Ce site est détenu et opéré par la société WEB SQUIRREL LTD, Société Limited de droit irlandais au capital social de dix (10) euros, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés en Irlande sous le numéro 606933 , ayant son siège social à 66 BAGGOT STREET LOWER, DUBLIN, DUBLIN, D02FK85, IRELAND (« Aeportail », ou « nous »).

1. Objet

Aeportail propose un service d'aide aux professionnels souhaitant débuter leur micro-entreprise à l’adresse aeportail.com (« Site »), que les entreprises et les particuliers peuvent, sous leur propre responsabilité, peuvent se procurer selon leurs besoins.

Les C&G régissent votre accès au Site et aux Services, et leur utilisation.

Lors de l’ouverture d’un compte sur le Site, vous serez invité(e) à cocher une case confirmant que vous avez lu et que vous acceptez les C&G, qui formeront alors un contrat valable entre vous et Aeportail.

Nous vous remercions de lire attentivement ce qui suit. N’utilisez pas le Site si vous n’acceptez par les C&G. Nous pourrons mettre à jour les C&G de temps à autre, et vous en informerons avant la mise en ligne de cette nouvelle version.

Nous pourrons également être amenés à faire évoluer sans préavis la structure et le design du Site, des certains Services ou contenus, afin d’améliorer votre expérience client.

Définitions

Dans ce document,

“Compte” désigne le compte que vous devez créer pour devenir Membre, et avoir accès aux Services disponibles sur le Site.

“Espace Client” correspond à votre espace personnel et dédié, où vous pourrez accéder aux Services.

“Lois Applicables” a le sens qui lui est donné à l’Article 14.

“Membre” désigne toute personne physique ou morale disposant d’un Compte sur le Site.

“Services” désigne tous produits, services, contenu, caractéristiques, technologies ou fonctionnalités qui vous sont proposées au travers du Site.

2. Ouvrir un compte

A. Conditions

Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans. Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans pour pouvoir accéder à nos Services, ce que vous devrez certifier, le cas échéant, lors de l’ouverture du Compte.

Vous devez, le cas échéant, disposer du pouvoir d’engager la société que vous représentez. Vous certifiez que vous disposez du pouvoir d’engager la société ou l’entité pour le compte de laquelle vous accédez à nos Services, et que cette dernière accepte sans réserve les T&G.

B. Créer un compte

Le Site permet aux Membres de s’inscrire, puis de bénéficier de l'aide aux professionnels souhaitant débuter leur micro-entreprise. Vous ne pourrez pas bénéficier des réductions si vous ne vous êtes pas enregistré(e).

Pour créer un Compte, vous devez remplir les champs obligatoires dans le formulaire d’enregistrement (en indiquant notamment vos noms, prénom et email), et nous vous enverrons un mot de passe par email. Vous devrez également lire et accepter les présentes C&G et notre Politique de données personnelles.

C. Exactitude des informations du Compte

Vous certifiez que votre Compte contient des informations exactes et réelles, et vous engagez à les mettre à jour, le cas échéant.

D. Mot de passe

Vous êtes responsable de votre mot de passe d’accès à votre Compte, dont vous devez préserver la confidentialité. Vous vous engagez à nous informer de tout accès non autorisé à votre Compte ou de toute atteinte à la sécurité de votre Compte, telle que la perte ou le vol de vos informations de connexion.

3. Services

Notre service s’adresse aux particuliers, il contient l'offre suivante :

Pack Auto-Entrepreneur:

Les démarches pour devenir autoentrepreneur sont chronophage et les décision à prendre sont cruciales. Dans le pack Auto-entrepreneur un conseiller spécialisé vous rappellera après votre inscription pour vous guider dans les démarches à suivre pour accéder au statut d'auto-entrepreneur. Il répondra à toutes vos questions concernant la gestion de votre future micro-entreprise et vous conseillera sur les meilleurs choix à faire pour que ce statut corresponde à vos besoins.

• Accompagnement téléphonique à la création de votre dossier pour devenir auto-entrepreneur
• Outil de gestion comptable et suivi de votre activité
• Logiciel de facturation complet
• Support et assistance personnalisée

4. Règles de Conduite des Membres sur le Site

L’utilisation du Site par les Membres est soumise à des règles. En utilisant le Site, vous acceptez :

• de ne pas enfreindre les droits et image de Aeportail et de ses sociétés affiliées, tels que notamment ses droits de propriété intellectuelle ;
• de ne pas ouvrir de Compte au nom d’une autre personne que vous même ;
• de ne pas utiliser d’appareil, de logiciel ou d’autre élément susceptible d’interférer avec le bon fonctionnement du Site, ou dont l’objet est de détruire, interférer avec, intercepter ou détourner tout système, donnée ou information personnelle; et
• plus généralement, de ne rien faire qui puisse être contraire aux Lois Applicables, et aux C&G.

5. Paiement

Pour accéder aux Services, vous devez régler le montant de la formule Auto-Entrepreneur mensuelle de Services, tels que décrits sur le Site. Notre service étant destiné aux particuliers, les prix de la Formule est indiqués sur le Site, en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises), ils prennent en compte le montant de la TVA applicable au jour de leur achat.

Tout accès membre au Service est conclu pour une durée indéterminée à compter de son engagement. Cet accès membre est sans engagement et résiliable à tout moment.

Aeportail se réserve le droit de modifier le montant de la formule Auto-Entrepreneur. Vous en serez informé au préalable 10 jours avant la fin de votre Formule en cours, et aurez alors la liberté de ne pas renouveler votre Formule.

La formule Auto-Entrepreneur sont payables d’avance, par prélèvement sur le moyen de paiement renseigné sur le Site. En cas de défaut de paiement, Aeportail représentera le paiement et, en cas de nouveau défaut de paiement, pourra librement mettre fin aux Services, sans indemnité à sa charge, mais sans préjudice de la faculté qui lui est laissée de vous réclamer le paiement des sommes dues, et toutes réparations dont elle s’estime victime.

6. Propriété Intellectuelle

Ce Site est opéré par Aeportail et ses sociétés affiliées.

Notre logiciel propriétaire, et les contenus sur le Site, y compris notamment les logos, marques, noms commerciaux, images, textes, illustrations, fichiers audio, fichiers vidéo, ainsi que la sélection, la coordination et la combinaison de tels éléments, sont protégés par des droits d’auteur, les copyrights et le droit des marques, et d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui sont soit détenus par nous, soit détenus par d’autres et pour lesquels nous avons obtenu une autorisation de leur part.

En devenant Membre, vous bénéficiez d’une licence non-exclusive, révocable, personnelle et non transférable d’utilisation du Site, pour votre usage personnel, ou celui de l’entreprise que vous représentez, et conformément à l’objet du Site.

Toute utilisation ou exploitation du Site, et de son contenu, différente de ce qui est permis par les présentes, vous est strictement interdite.

La licence qui vous est consentie prendra fin en cas d’utilisation non conforme du Site.

Toutes nouvelles versions, mises à jour ou modifications du Site, des Services ou contenu s’y rapportant seront régis par les C&G. Aeportail se réserve la faculté de se prévaloir de tout droit non expressément visé par les présentes C&G.

7. Rôle de Aeportail / Limitation de Responsabilité

Les Membres agissent sous leur pleine et entière responsabilité.

En particulier, Aeportail ne pourra pas être tenue pour responsable si le service ne produit pas l’effet désiré par le Membre, notamment à cause de :

• D’informations erronées communiquées par le Membre lors de l’achat de notre service.
• D’un changement des Lois Applicables, rendant en tout ou partie inexact, trompeur ou illégal, le service.

Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de l’utilisation de l'outil de gestion de comptabilité, de l’absence de résultat obtenu par rapport aux attentes dans l’utilisation de l'outil de gestion de comptabilité, de tout dommage indirect tel que préjudice financier, perte d’exploitation ou préjudice moral dont pourrait se prévaloir un Membre du fait de sa navigation sur le Site ou de son recours aux Services.

Vous acceptez de ne poursuivre Aeportail et ses sociétés affiliées que pour les préjudices fondés sur des informations fournies par eux. Si vous intentez une action à l’encontre d’une autre personne morale ou physique que Aeportail ou ses sociétés affiliées, vous renoncez expressément par les présentes à vous prévaloir de toute prétention à l’encontre de Aeportail au titre de cette action.

8. Suspension du Compte, limitations d’accès et résiliation

Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre relation contractuelle avec Aeportail en fermant votre Compte dans votre Espace Client. La suppression prendra fin immédiatement et votre formule sera automatiquement résiliée.

Si vous ne respectez pas vos engagements prévus aux C&G, ou si nous avons de bonnes raisons de croire que la sécurité et l’intégrité de Aeportail, des Membres, ou de tiers sont à risque, nous nous réservons le droit de mettre fin immédiatement aux C&G vous liant à Aeportail et de fermer votre Compte

En cas de besoin, vous serez notifié(e) d’une telle mesure afin de vous permettre d’y répondre. Aeportail pourra décider à sa seule discrétion de mettre fin aux mesures mises en place.

9. Données Personnelles

Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles. En utilisant le Site et en vous enregistrant comme Membre, vous reconnaissez et consentez au traitement de vos données personnelles conformément à notre Politique de données personnelles.

10. Accessibilité et fonctionnalités

Nous ferons nos meilleurs efforts pour maintenir une accessibilité continue au Site. Mais l’accès au Site et l’utilisation de certaines fonctionnalités pourront être suspendus ou interrompus sans préavis, en raison d’opérations de maintenance, de migration, de mises à jour, de coupures ou de contraintes liées au réseau ou pour d’autres motifs techniques.

Nous nous réservons la faculté discrétionnaire de modifier ou de suspendre tout ou partie de votre accès au Site ou à ses fonctionnalités, de façon temporaire ou permanente.

11. Hyperliens

Notre Site peut contenir des liens vers d’autres sites. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites, et ne sommes pas responsables de leur contenu. En cliquant sur ces liens, vous reconnaissez que nous refusons toute responsabilité pour le contenu de ces sites, et que nous n’avons aucun lien spécifique avec les personnes ou entités responsables de ces sites.

12. Modification des C&G

Ces C&G et les documents qui y sont expressément intégrés expriment l’intégralité des accords entre vous et Aeportail concernant votre utilisation du Site et des Services.

Aeportail pourra modifier ces C&G afin de les adapter à l’environnement technologique et commercial, et de les rendre conforme à l’environnement légal et réglementaire. Toute version modifiée des C&G sera mise en ligne sur le Site avec la mention de sa date d’effet, et Aeportail vous informera de ces changements avant qu’ils ne prennent effet.

13. Droit de rétractation et politique de remboursement

Aucune demande de remboursement d’un abonnement n’est autorisée si elle est reçue après l’expiration d’une période de quatorze (14) jours à partir du premier abonnement aux services.

Toutes les demandes de remboursement avant l’expiration de la période de quatorze (14) jours peuvent être effectuées par téléphone ou par e-mail via notre service clientèle. Le service clientèle vous répondra dans un délai de 48 heures et les remboursements seront traités dans un délai de 72 heures.

Aucune demande de remboursement ne peut être reçue après l’expiration d’une période de quatorze (14) jours à compter de l’abonnement aux services.

14. Lois Applicable, Résolution des litiges

Les C&G sont régies par la loi irlandais, sans préjudice de l’application de règles spécifiques liées (i) aux règles générales de conflits de lois, et (ii) des règles d’ordre public protectrices du consommateur du pays depuis lequel vous avez accès aux Services (les « Lois Applicables »).).

Sont ainsi intégrées aux T&C, par référence, et notamment sous les réserves visées à l’Article 14, les dispositions d’ordre public du Code de la Consommation Irlandais protectrices des consommateurs.

Dans le cas où le litige ne peut être résolu de façon amiable, vous acceptez de soumettre tous litiges aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Dublin.

Aeportail se réservera également le droit d’initier, en fonction de la nature du litige, des procédures dans votre pays de résidence ou, si vous avez conclu les C&G dans le cadre d’un commerce ou d’une profession, dans votre principal pays d’exploitation.

15. Date de mise à jour

5 Avril 2024